Conditions générales de vente
§ 1 Domaine d'application, informations aux clients
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre Jochen-Christian Schwedler et les consommateurs et entrepreneurs qui achètent des marchandises via notre boutique Barcodeetiketten.com. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou différentes de nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Après avoir saisi vos données personnelles, passé avec succès les différentes étapes de la commande et cliqué sur le bouton correspondant, à l'étape finale du processus de commande, vous faites une offre d'achat ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs de saisie et de les corriger et/ou de les modifier à l'aide de la fonction de correction.
(2) La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande. Cet accusé de réception automatique documente uniquement le fait que nous avons reçu la commande et ne constitue pas une acceptation de la commande.
(3) Nous sommes en droit d'accepter votre commande dans les deux jours suivant sa réception, en vous envoyant une confirmation de commande par écrit ou sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle vous êtes invité à effectuer le paiement ou dans laquelle la livraison de la marchandise est confirmée.
(4) Un contrat contraignant peut également être conclu avant si vous choisissez un mode de paiement en ligne et effectuez le paiement immédiatement après l'envoi de la commande. Dans ce cas, le contrat est conclu au moment où le prestataire de services de paiement correspondant vous confirme l'exécution de l'ordre de paiement. Le texte du contrat (commande) est enregistré. Vous pouvez à tout moment consulter les conditions générales de contrat (CGC) sur notre site Internet et les enregistrer sur votre ordinateur. Les données concrètes de la commande vous sont envoyées par e-mail.
(5) Vous pouvez déposer des plaintes, des réclamations et autres demandes de garantie à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
§ 3 Information client : enregistrement du texte du contrat
Nous enregistrons votre commande avec les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.). Nous vous envoyons les CGV, mais vous pouvez également les consulter à tout moment sur notre site Internet après la conclusion du contrat. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via la zone LogIn client (votre compte).
§ 4 Information des clients : indication de correction
Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de passer votre commande en appuyant sur la touche d'effacement. Nous vous informons des autres possibilités de correction au cours du processus de commande. Vous pouvez également terminer complètement le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
§ 5 Réserve de propriété
L'objet de l'achat reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
§ 6 Droits légaux de responsabilité pour vices et prescription
(1) Droits légaux de responsabilité pour vices
Nos marchandises sont soumises à des droits légaux de responsabilité pour vices.
(2) Garantie vis-à-vis des consommateurs pour les marchandises d'occasion
Vos droits en cas de défauts sur des biens d'occasion se prescrivent par un an à compter de la remise de la chose vendue à votre intention. Sont exclues de cette réglementation les demandes de dommages et intérêts, les demandes pour des défauts que nous avons dolosivement dissimulés et les demandes découlant d'une garantie que nous avons éventuellement assumée pour la qualité de l'objet. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une éventuelle durée de garantie, le délai le plus long s'applique en faveur de l'acheteur.
(3) Garantie vis-à-vis des entreprises
Vos droits à la garantie en raison de défauts de la chose vendue se prescrivent par un an à compter du transfert des risques. Sont exclus de cette réglementation les droits suivants
- les demandes de dommages et intérêts
- en raison de vices dissimulés frauduleusement
- résultant d'une garantie éventuellement accordée
- à un recours selon les §§ 445a, 478 du Code civil allemand (BGB)
- en raison de défauts de matériaux de construction et d'éléments de construction qui ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci
Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une éventuelle durée de garantie, le délai le plus long s'applique en faveur de l'acheteur.
§ 7 Limitation de la responsabilité
Nous excluons toute responsabilité pour les violations d'obligations par négligence légère, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Parmi les obligations essentielles du contrat figure notamment l'obligation de vous remettre la chose et de vous en procurer la propriété. En outre, nous devons vous procurer la chose exempte de vices matériels et juridiques.
§ 8 Juridiction commerciale
Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social, si vous êtes commerçant.
Nos conditions générales de vente (CGV) au format PDF : TÉLÉCHARGEMENT
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